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Loi contre la fraude à la TVA : Obligation d’utiliser un logiciel certifié

A partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA, enregistrant les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion, devront se doter d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié afin de lutter contre la fraude.

fraude a la tva

Cette obligation concerne à la fois le droit privé ou public, les personnes physiques ou morales ,assujettis à la TVA. Elle entre dans le cadre de la loi de finances 2016 et permettra de rendre impossible la fraude visant à reconstituer des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de comptabilité.

L’administration fiscale précise que les logiciels de gestion, qu’ils soient hébergés ou accessibles en Cloud, devront être attestés par un certificat délivré soit par l’éditeur, soit par un organisme agréé.

Ils devront respecter les conditions suivantes :

  • Inaltérabilité des données : les données devront être conservées dans leur état d’origine et toute modification sera enregistrée.
  • Sécurisation des données : via une sauvegarde de données fiable garantissant la restitution totale des données d’origine.
  • Conservation des données : Les logiciels doivent prévoir des clôtures réalisées régulièrement et conservées pendant une durée de 6 ans minimum.
  • Archivage des données : des fonctionnalités d’archivage doivent être intégrées à votre logiciel afin de figer et dater les documents.

Le commerçant ou professionnel qui ne respecterait pas cette obligation se verrait exposer à une amende de 7500 € par logiciel non certifié. Il devra alors régulariser  sa situation sous 60 jours.

Ce nouveau texte marque un tournant vers une administration fiscale contrôlée de manière continue. Il est donc temps pour les professionnels de se renseigner dès maintenant sur la bonne conformité de leur logiciel de comptabilité et de faire le point sur leur système d’informations et de sauvegarde.

sage-100cSachez que les logiciels Sage 100c sont dès à présent certifiés et répondent aux nouvelles exigences fixées par cette loi.

Rendez-vous sur notre site pour en savoir plus => https://www.nrc.fr/nos-solutions-de-gestion/sage-100c/

Pour plus d’informations, consultez la totalité de la loi ici

Ou rendez-vous sur service-public-pro.fr

Flash info : report de la DSN Phase 3 !

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Comment passer en DSN Phase 3 ? Quelles sont les dates limites ? 

La DSN phase 3 se généralise dans l’intérêt de tous dès début 2017 c’est-à-dire sur la paie de janvier 2017 transmise le 5 ou le 15 février.

Cependant, considérant les difficultés rencontrées par certains éditeurs et entreprises à ce que tous basculent en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n’ont pas encore démarré la DSN) dès la paie de janvier, il est admis l’orientation suivante.

Vous êtes en capacité de transmettre votre DSN Phase 3 très près de l’échéance du 5 ou 15 Février mais avec quelques jours de retard

Il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de votre DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :

Transmettez votre DUCS Urssaf aux échéances requises

Transmettez la DSN Phase 3 SANS les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et SANS paiement Urssaf au bloc 20

Vous serez en capacité de transmettre la DSN Phase 3 dans quelques semaines (c’est-à-dire après la date d’échéance du 5 ou 15 Février)

Le prolongement de la DSN Phase 2 est admis en production.

Néanmoins vous devrez impérativement transmettre la DSN Phase 3 au plus tard le 5 ou 15 Avril (paie du mois de Mars)

  • Cas N°2 : les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN

 

Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s’opérer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril.

Il ne sera pas appliqué de pénalités, et dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Orgaismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

 

Vous n’êtes pas en capacité de transmettre votre DSN Phase 3 dès la paie de janvier à échéance le 5 ou 15 Février.

Transmettez votre DSN Phase 3 soit sur la paie de Février à échéance le 5 ou 15 Mars ou sur la paie de Mars transmise le 5 ou 15 Avril.

Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

 

Pour toute information supplémentaire,
n’hésitez pas à nous contacter au 03 20 91 44 03

contact

Invitation à notre webinar : MyPortal CRM

La solution pour mieux travailler ensemble et avec vos clients


Ce 10 janvier à 10h, assistez à notre Webinar sur MyPortal CRM, l’outil de travail collaboratif complet qui vous permettra de piloter l’ensemble de votre activité. Durée : 30min.

_ prospecter, transformer et fidéliser _ 

> INSCRIPTIONS <

 

Quels changement sur la PAIE en 2017 ?


A compter du 1er janvier 2017, le taux de 3,45 % sera applicable sur l’ensemble de l’année à toutes les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.

Modifications à prévoir sur la paie à partir du 01/2017 :

1. Nouveau SMIC au 01/01/2017 :

Constante SMIC : 9.76 €

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Sécurisez vos paiements avec Sage Flux Bancaires

Sage vient de lancer Sage Flux Bancaires,  son nouveau service en ligne permettant de sécuriser vos ordres de paiements. Cette solution va permettre de limiter les fraudes grâce à son service de double signature EBICS TS avec Sage Moyens de Paiement.

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Invitation à notre webinar : Sage Document Manager

Savez vous qu’en moyenne une personne perd 17 minutes par jour à chercher un document ?

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Ce 22 décembre à 10h, assistez à notre Webinar sur Sage Document Manager, LA solution de dématérialisation qui va révolutionner votre gestion des flux d’information. Durée : 30min.

– Scannez, classez et archivez toutes vos factures de façon automatique – 

La ligne de conduite de la présentation sera l’intégration comptable des factures fournisseurs.

> INSCRIPTIONS <

 

Attention au nouveau cryptolocker ODIN !

Nouvelle vague de Cryptolocker / Ransomware depuis quelques jours.

Une nouvelle variante de Locky vient de faire son apparition et ajoute l’extension .ODIN. Tout comme son prédécesseur, il s’agit d’un script dissimulé dans la pièce jointe d’un e-mail. Ce script télécharge, dans le cas de cette variante, un fichier DLL chiffré, le déchiffre et l’exécute en utilisant un programme de prime abord de confiance, le Rundll32.exe de Microsoft.

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DSN : En route pour la phase 3

La phase 3 est l’ultime phase du déploiement de la DSN. Elle est actuellement en phase pilote et sera mise en production plus globalement d’ici la fin du mois de septembre. Elle deviendra obligatoire dès Janvier 2017.

Rappel du contexte

102027918La DSN ou Déclaration sociale nominative  est une initiative de simplification des déclarations sociales à travers la transmission mensuelle et dématérialisée des données.

Si la DSN vise à faire gagner du temps aux entreprises et simplifier les processus, sa configuration n’en demeure pas moins complexe car elle vient bouleverser les méthodes de travail. Sa mise en place requiert de l’anticipation et un bon accompagnement afin de réussir la transition en douceur. Lire la suite

Loi de finances 2017 : les mesures qui vous attendent

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L’Etat prépare déjà le projet de loi de finances 2017 avec en perspective une baisse d’impôt…et l’augmentation du CICE. 

NRC fait un point sur les principales mesures envisagées : Lire la suite